Constats

Le constat est l'acte le plus connu de l'Huissier de Justice, celui qu'on lui attribue le plus fréquemment.

• Un particulier subit un préjudice : il demande à l'Huissier de Justice de constater le fait qui en est la cause. Ainsi, grâce au constat, la preuve du dommage est établie de manière incontestable. Avec l'aide de l'Huissier de Justice, les torts pourront donc être réparés.

• Deux particuliers souhaitent éviter d'éventuels conflits : ils demandent à l'Huissier de Justice de décrire objectivement leur situation commune. Ainsi, grâce au constat, toute contestation ultérieure est rendue impossible. Avec l'aide de l'Huissier de Justice, chacun se trouve donc confirmé dans ses droits.



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