SAISIE

La saisie immobilière est une procédure d'exécution qui permet de faire

saisir un ou plusieurs immeubles appartenant au débiteur, afin de les vendre pour payer le créancier.

La procédure de saisie se déroule en principe devant le Tribunal de Grande Instance du lieu où est situé l'immeuble saisi et comporte deux phases : la saisie et la vente.

Pour en savoir plus :

Procédure de Vente
Procédure de Saisie



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